Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes

RS 0.312.5; RO 1993 1152

Champ d’application le 8 mai 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Malte 3 mars 2015 1er juillet 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1152, 2005 1149,

2007 1371, 2010 939 et 2014 637.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1522 1561

Dédommagement des victimes d’infractions violentes. Conv. européenne RO 2019