Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d'extradition

Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.13; RO 2016 3583

Champ d’application le 17 mai 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Lituanie* 2 janvier 2017 1er mai 2017 Moldova* 29 janvier 2018 1er mai 2018 Portugal 8 avril 2019 1er août 2019 Roumanie* 18 septembre 2017 1er janvier 2018 Ukraine* 13 novembre 2018 1er mars 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 3583.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1619 1589

Conv. européenne d’extradition. Troisième Prot. add. RO 2019