Ordonnance modifiant les ordonnances relatives aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture

Ordonnance modifiant les ordonnances relatives aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral de l’agriculture

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV1

Annexe L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

2. Ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus

par l’Office fédéral de l’agriculture²

Préambule vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³, vu l’art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁴,

1bis L’annexe 3 s’applique à l’établissement des émoluments en relation avec l’or- donnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux⁵.

Annexes

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

1 mai 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe relative à la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFEV Annexe (art. 4, al. 1, let. a et b)

Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre

Ch. 1, let.c, 12e tiret Abrogé

francs

3a. Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)6: a. Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1):

1. forfait de déplacement 100

2. exécution des contrôles tarif horaire

b. Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1. forfait de déplacement 100

2. exécution des contrôles tarif horaire

c. Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin

1999 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne relatif aux échanges de produits agricoles7):

1. forfait de déplacement 100

2. émolument de base, par envoi 50

3. décision en cas de matériaux d’emballage non con- 200

formes d. Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1. forfait de déplacement 100

2. émolument de base, par envoi 50

6 RS 916.20 7 RS 0.916.026.81

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francs

3. décision en cas de matériaux d’emballage non con- 200

formes e. Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53):

1. forfait de déplacement 100

2. émolument de base 50

3. Réception de la station de quarantaine, de la structure tarif horaire

de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé f. Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):

1. forfait de déplacement 100

2. émolument de base 50

3. examens supplémentaires administratifs et techniques tarif horaire

afin de compléter la demande

4. exécution des contrôles tarif horaire

g. Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en 50

dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)

2. pour l’importation de marchandises (art. 37) 50

3. pour le transfert d’une marchandise dans une zone 50

protégée (art. 42)

4. pour les marchandises qui sont mises en circulation à 50

des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62) h. agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent 50 du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90) i. correspondance officielle relative aux exigences 50 phytosanitaires

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Annexe relative à la modification de l’ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture Annexe 1 (art. 4, al. 1)

Émoluments pour prestations et décisions

Ch. 9 Abrogé

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Annexe relative à la modification de l’ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture Annexe 3

Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)8 Francs/Temps de travail/ Dépenses effectives

1 Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par Dépenses

le Service phytosanitaire fédéral (SPF) effectives

2 Contrôles périodiques des conditions d’agrément

pour l’établissement de passeports phytosanitaires (art. 78, al. 1): a. forfait de déplacement 100 b. exécution des contrôles Temps de travail

3 Exécution des contrôles dans le cadre d’une mesure de Temps de travail

précaution (art. 10, al. 4) et à l’occasion desquels une infraction à l’OSaVé a été constatée

4 Contrôles au point d’entrée de marchandises importées

soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1): a. émolument de base, par lot 50 b. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel 10

5 Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle

agréés de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 47, al. 2): a. déplacement Temps de travail b. exécution des contrôles Temps de travail

6 Reconnaissance des stations de quarantaine et structures

de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le cadre de l’importation en provenance de pays tiers (art. 47, al. 2): a. émolument de base pour la délivrance de la recon- 50 naissance

8 RS 916.20

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Francs/Temps de travail/ Dépenses effectives

b. forfait de déplacement 100 c. Réception de la station de quarantaine, de la structure Temps de travail de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé

7 Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation

ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59): a. émolument de base pour la délivrance du certificat 50 b. examens supplémentaires afin de compléter la de- Temps de travail mande c. forfait de déplacement 100 d. exécution des contrôles Temps de travail

8 Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF

(art. 83, al. 4): a. émolument de base pour la délivrance du passeport 50 b. forfait de déplacement 100 c. exécution des contrôles Temps de travail

9 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

a. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en 50 dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2) b. pour l’importation de marchandises (art. 37) 50 c. pour le transfert de marchandises dans une zone 50 protégée (art. 42) d. pour les marchandises qui sont mises en circulation à 50 des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)

10 Agrément des entreprises établissant des passeports 50

phytosanitaires (art. 77)

11 Correspondance officielle relative aux exigences 50

phytosanitaires

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