Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo

du 11 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018², arrête:

Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 11 juin 2019 Conseil national, 5 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz