Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

RS 0.748.127.2; RO 1957 481

Champ d’application le 14 novembre 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monaco 19 janvier 2017 A 19 janvier 2017 Saint-Marin 17 mai 2016 A 17 août 2016 Serbie 21 mars 2017 A 21 mars 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1619, 2009 2549 et 2013 2665. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3837 3789

Droits commerciaux pour les transports non réguliers en Europe. RO 2019 Ac. multilatéral