Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 40, al. 1, let. b

Au lieu de: 1 Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia: b. pour les services de communication mobile, les indications relatives à la per- sonne physique ou morale selon l’art. 20 et, s’il est connu, le sexe de la per- sonne physique;

Lire: 1 Le type de renseignements IR_10_TEL a pour objet les indications ci-après sur les usagers de services de téléphonie et multimédia: b. pour les services de communication mobile, les indications relatives à la per- sonne physique ou morale selon l’art. 20 et, si ces données sont connues, d’autres coordonnées et le sexe de la personne physique;

3 décembre 2019 Chancellerie fédérale

2019-4018 4085

O sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. RO 2019 Erratum

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