Ordonnance relative à la modification de la loi sur l'énergie nucléaire

Ordonnance relative à la modification de la loi sur l’énergie nucléaire (Augmentation du nombre de membres de la Commission de sécurité nucléaire)

du 27 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, arrête:

I La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire² est modifiée comme suit:

Art. 71, al. 1 1 Le Conseil fédéral institue la Commission de sécurité nucléaire (CSN), composée de cinq à neuf membres. Il fixe les exigences concernant leur indépendance.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

27 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr