Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 2018², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole du 22 novembre 20173 portant amendement au Protocole additionnel

du 18 décembre 1997 à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Lors de la ratification, il formule la déclaration suivante en se fondant sur l’art. 5 du protocole: «Conformément à l’art. 5 du Protocole, la Suisse déclare que les dispositions du Protocole lui seront applicables à titre provisoire dans ses rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.»

2018-0399 5023

Approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel RO 2019 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des États, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé.5

31 décembre 2019 Chancellerie fédérale

5 FF 2019 4391