Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AI de la part des recettes de la TVA destinée à l'AI

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI

Abrogation du 30 janvier 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI 1 est abro- gée au 1er avril 2019.

30 janvier 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RO 2010 5409, 2017 6329, 2018 3815

2018-3424 569

Procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part RO 2019 des recettes de la TVA destinée à l’AI. O