Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (Développement de l'acquis de Schengen)

Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/2225 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019¹ Entré en vigueur le 7 novembre 2019

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 14 février 2018 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 janvier 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie Document du Conseil: PE-CONS 46/17 FRONT 333 VISA 286 COMIX 539 CODEC 1269

RS 0.362.380.087