Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage

Ordonnance instaurant une suspension des poursuites au sens de l’art. 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en faveur du secteur du voyage

du 20 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹, arrête:

Art. 1 La suspension des poursuites prévue par l’art. 62 LP s’applique aux créances décou- lant de la non-réalisation d’une prestation en matière de voyage que les clients ont contre un organisateur ou un détaillant de voyages au sens de l’art. 2 de la loi fédé- rale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait².

Art. 2

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 mai 2020 à 0 h 003.

2 Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2020.

20 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 281.243