Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 8 juin 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Kazakhstan 29 mai 2020 A 28 juin 2020 Maroc 14 mai 2019 A 13 juin 2019

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2005 771,

2011 2299, 2014 1195 et 2019 1193.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1698 2623

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2020