Convention relative à l'assistance alimentaire

Convention du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire

RS 0.916.111.312; RO 2012 7487

I Champ d’application le 7 juillet 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud) 31 janvier 2018 A 31 janvier 2018 Palestine 22 mars 2018 A 22 mars 2018

II Retrait d’un État partie Le 2 septembre 2018, le Gouvernement de l’État de Palestine a déposé auprès du Secrétaire général sa notification de retrait de la Convention avec effet au 31 dé- cembre 2018.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 7487, 2014 1229 et 2017 3733. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2069 3435

Assistance alimentaire. Conv. RO 2020

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