AS 2020 5163
AS 2020 5163
Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
Modification du 12 novembre 2020
L’office fédéral du logement (OFL) arrête:
I L’ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1 1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor- dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI
1 pièce 180 000 195 000 210 000 225 000 255 000 280 000
2 pièces 240 000 265 000 280 000 300 000 340 000 380 000
3 pièces 305 000 335 000 360 000 380 000 435 000 480 000
4 pièces 380 000 420 000 450 000 475 000 540 000 600 000
5 pièces 450 000 495 000 530 000 565 000 640 000 715 000
6 pièces 515 000 565 000 605 000 640 000 730 000 810 000
7 pièces 625 000 690 000 735 000 780 000 890 000 990 000
1 RS 842.4
2020-3083 5163
Limites de coûts et montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2020 ou en propriété. O de l’OFL
Art. 4, al. 1 et 2 1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI
2 pièces 270 000 300 000 325 000 345 000 395 000 440 000
3 pièces 345 000 385 000 415 000 440 000 505 000 560 000
4 pièces 430 000 480 000 520 000 550 000 630 000 700 000
5 pièces 515 000 570 000 620 000 655 000 745 000 830 000
6 pièces 585 000 645 000 705 000 745 000 850 000 945 000
7 pièces 710 000 785 000 855 000 905 000 1 035 000 1 150 000
2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI
3 pièces 485 000 505 000 540 000 570 000 615 000 685 000
4 pièces 600 000 630 000 675 000 710 000 765 000 850 000
5 pièces 715 000 745 000 795 000 845 000 910 000 1 010 000
6 pièces 815 000 850 000 910 000 960 000 1 040 000 1 155 000
7 pièces 990 000 1 030 000 1 105 000 1 100 000 1 260 000 1 400 000
Art. 5, al. 1 1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro- priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Niveaux I + II Niveaux III + IV Niveaux V + VI
Garage, box en sous-sol ou place de sta- tionnement intérieure pour dix deux-roues 34 000 38 000 42 000 Place de parking ou de stationnement couverte pour dix deux-roues 19 000 21 000 23 000 Place de parking ou de stationnement en plein air pour dix deux-roues 12 000 13 000 14 000 Local annexe 22 000 23 000 24 000
Limites de coûts et montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2020 ou en propriété. O de l’OFL
II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2020.
12 novembre 2020 Office fédéral du logement: Martin Tschirren
Limites de coûts et montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2020 ou en propriété. O de l’OFL