AS 2020 5393

Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

Modification du 18 novembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, let. cbis

1 L’art. 9 LPers sur les contrats de durée déterminée ne vaut pas pour:

cbis. les remplaçants des commandants des divisions territoriales de l’armée; le contrat de durée déterminée peut être prolongé pour une durée maximale de cinq ans;

Art. 10, al. 3, let. c 3 L’allocation familiale et les allocations complémentaires correspondent ensemble à un montant annuel minimal de: c. 3000 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l’âge de 15 ans et qui suit une formation.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

18 novembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.220.11

2020-2246 5393

O-cadre LPers RO 2020