AS 2020 6327

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 30 novembre 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

L’assurance prend en charge les coûts des prestations des disciplines suivantes si les conditions ci-après sont remplies: a. acupuncture, si le médecin dispose d’un titre postgrade en acupuncture déli- vré conformément au programme de formation complémentaire du 1er juil- let 2015 «Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)», révisé le 23 juin 2017, de l’Institut suisse pour la formation médicale continue et postgraduée (ISFM)2; c. pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise, si le médecin dis- pose d’un titre postgrade en médecine traditionnelle chinoise délivré con- formément au programme de formation complémentaire du 1er juillet 2015 «Acupuncture et pharmacothérapie chinoise – MTC (ASA)», révisé le 23 d. homéopathie classique uniciste, si le médecin dispose d’un titre postgrade en homéopathie délivré conformément au programme de formation complé- mentaire du 1er janvier 1999 «Homéopathie (SSMH)», révisé le 14 juin

1 RS 832.112.31

2 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

3 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

4 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

2020-2858 6327

O sur les prestations de l’assurance des soins RO 2020

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

n. Vaccination contre COVID-19 En cas d’une épidémie COVID-19, pour les personnes particulièrement menacées. Aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation. Une somme forfaitaire est accordée pour la vaccination (vaccin compris).

1 L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risques aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

d. Mammographie numérique, 1. Pour les femmes présentant un risque IRM du sein modérément ou fortement accru de cancer du sein en raison d’antécédents familiaux ou d’antécédents personnels com- parables. Désignation à l’aide de modèles de calcul des risques (p. ex. IBIS, CanRisk). Pour déterminer si le risque est fortement accru, un conseil génétique au sens de la let. f doit être effectué. Indication, fréquence et méthode d’analyse adaptées en fonction du risque et de l’âge, selon le document de référence de l’OFSP «Schéma de surveillance» (état 01/2021)5. Un entretien explicatif et de conseil doit précéder le premier examen et être consigné.

5 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

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L’assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes en vue du dépistage précoce de maladies dans toute la population aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

b. Examen gynécologique, y compris Les deux premiers examens, y compris les prélèvements de dépistage cytolo- les prélèvements de dépistage cytolo- giques cervico-vaginaux. giques (en particulier le test de Papani- colau pour le dépistage précoce du cancer du col de l’utérus, cytologie en milieu liquide pour la détection précoce du cancer du col de l’utérus avec les méthodes ThinPrep ou Autocyte Prep / SurePath), sont réalisés annuellement puis tous les trois ans. Ce schéma est valable en cas de résultats normaux. Sinon, la fréquence des examens dépend de l’évaluation clinique. La mise en évidence du papillomavirus humain lors du frottis est exclue de la prise en charge des coûts. d. Dépistage du cancer du côlon Tranche d’âge de 50 à 69 ans. Méthodes: – analyse visant à détecter la présence de sang occulte dans les selles, tous les deux ans, analyses de laboratoire selon la liste des analyses (LA), coloscopie en cas de résultat positif, ou – coloscopie, tous les dix ans. Si l’analyse a lieu dans le cadre des programmes cantonaux de Bâle-Ville, de Fribourg, de Genève, des Grisons, du Jura, de Neuchâtel, de Saint-Gall, du Tessin, d’Uri, de Vaud, du Valais ou de l’arrondissement administratif du Jura bernois, aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation.

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Art. 13 let. b, bbis, bter, d et f L’assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle suivants

Mesure Conditions

a. contrôles

1. lors d’une grossesse normale – première consultation: anamnèse,

sept examens examen gynécologique et cli- nique, conseils, examen des veines et recherche d’œdèmes des jambes; prescription des analyses de laboratoire nécessaires con- formément à la liste des analyses (LA); – consultations ultérieures: contrôle de l’état de santé général, notam- ment du poids, de la tension arté- rielle et de la hauteur de l’utérus, examen urinaire et auscultation des bruits cardiaques fœtaux; prescription des analyses de labo- ratoire nécessaires conformément à la liste des analyses (LA); con- seils généraux relatifs à la gros- sesse et plus précisément aux troubles liés à la grossesse. – Si les contrôles ont été faits exclusivement par des médecins, ceux-ci informent l’assurée que l’entretien de conseil avec une sage-femme visé à l’art. 14 est judicieux durant le deuxième trimestre.

2. lors d’une grossesse à risque renouvellement des examens selon

l’évaluation clinique b. contrôles ultrasonographiques

1. lors d’une grossesse normale: une Après un entretien approfondi

échographie entre la 12e et la d’explication et de conseil qui doit 14e semaine de grossesse; une être consigné. échographie entre la 20e et la Selon les «Recommandations pour 23e semaine de grossesse. les examens échographiques en cours de grossesse», de la Société suisse d’ultrasonographie en médecine

6 RS 832.10

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Mesure Conditions

(SSUM), section gynécologie et obstétrique, 3e édition (2019)7. Seulement par des médecins ayant suivi une formation postgraduée qui corresponde au programme de for- mation complémentaire en ultra- sonographie prénatale (SSUM) du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 20128.

2. lors d’une grossesse à risque Renouvellement des examens selon

l’évaluation clinique Seulement par des médecins ayant suivi une formation postgraduée qui corresponde au programme de forma- tion complémentaire en ultrasono- graphie prénatale (SSUM) du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012. bbis. test du premier trimestre Analyse prénatale du risque de trisomie 21, 18 et 13: en mesurant la clarté nucale par échographie (entre de la PAPP-A et de la fraction libre de la bêta-hCG dans le sang mater- nel, sur la base d’autres facteurs liés au fœtus et à la mère. Information conformément à l’art. 16 et respect du droit à l’autodétermina- tion au sens de l’art. 18 de la loi fédé- rale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)9. Prescription pour la mesure de la clarté nucale. Prescription et mesure de la clarté nucale seulement par des médecins ayant suivi une formation postgra- duée qui corresponde au programme de formation complémentaire en ultrasonographie prénatale (SSUM) du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012.

7 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

8 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

9 RS 810.12

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Mesure Conditions

Analyses de laboratoire selon la liste des analyses (LA). bter. test prénatal non invasif (TPNI) Uniquement pour détecter une triso- mie 21, 18 ou 13. À partir de la 12e semaine de gros- sesse. Chez les femmes enceintes dont le fœtus présente un risque de 1:1000 ou plus de trisomie 21, 18 ou 13. Évaluation du risque et pose de l’indication en cas de malformation du fœtus détectée pendant l’examen échographique, selon l’avis d’experts no 52 du 14 mars 201810 de Gynéco- logie suisse rédigé par le groupe de travail de l’Académie de médecine fœto-maternelle et la Société suisse de génétique médicale. En cas de grossesse gémellaire, les TPNI par micro-réseau ou par poly- morphisme mononucléotidique (SNP) sont exclus de la prise en charge des coûts par l’assurance. Après un entretien explicatif et de conseil conformément aux art. 14 et

15 LAGH et après obtention du

consentement écrit de la femme enceinte, dans le respect de son droit à l’autodétermination au sens de l’art. 18 LAGH. Prescription seulement par des spécialistes en gynécologie et obsté- trique avec formation approfondie en médecine fœto-maternelle (programme de formation postgra- duée du 15 mars 2012, révisé le 16 février 201711), par des spécia- listes en génétique médicale ou par des médecins ayant suivi une forma- tion postgraduée qui corresponde au

10 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

11 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref

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Mesure Conditions

programme de formation complé- mentaire en ultrasonographie préna- tale de la SSUM du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012. Analyses de laboratoire selon la liste des analyses (LA). Si le sexe du fœtus est déterminé pour des raisons techniques, cette information ne peut être communi- quée avant la fin de la 12e semaine d’aménorrhée. c. examen pré-partum au moyen de Lors d’une grossesse à risque la cardiotocographie d. amniocentèse, prélèvement des villosités Après un entretien approfondi qui choriales, cordocentèse doit être consigné dans les cas sui- vants: – pour confirmer un résultat positif chez les femmes enceintes dont le test de diagnostic prénatal non in- vasif (DPNI) laisse fortement supposer que le fœtus est atteint d’une trisomie 21, 18 ou 13 ou dont le test du premier trimestre indique qu’elles présentent un risque de 1:380 ou plus que le fœ- tus soit atteint d’une telle maladie; – pour les femmes enceintes chez lesquelles le résultat de l’échographie, l’anamnèse fami- liale ou toute autre raison laisse supposer un risque de 1:380 ou plus que le fœtus soit atteint d’une maladie due à des facteurs exclu- sivement génétiques; – en cas de mise en danger du fœtus par une complication, une maladie de la femme enceinte, une mala- die qui n’est pas due à des fac- teurs génétiques ou par des troubles du développement du fœ- tus; Prescription d’analyses génétiques seulement par des spécialistes en

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Mesure Conditions

gynécologie et obstétrique avec formation approfondie en médecine fœto-maternelle, par des spécialistes (programme de formation postgra- duée du 15 mars 2012, révisé le 16 février 2017), par des spécialistes en génétique médicale ou par des médecins ayant suivi une formation postgraduée qui corresponde au programme de formation complé- mentaire en ultrasonographie préna- tale de la SSUM du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012. Analyses de laboratoire selon la liste des analyses (LA). e. contrôle post-partum un examen Entre la sixième et la dixième se- maine post-partum: anamnèse inter- médiaire, statut gynécologique et clinique y compris l’octroi de con- seils. f. contrôle après une fausse couche Après une fausse couche ou une interruption de grossesse médicale- ment indiquée à partir de la 13e jusqu’à la fin de la 23e semaine de grossesse. Anamnèse intermédiaire, statut gynécologique et clinique, conseils; analyses de laboratoire et contrôle ultrasonographique selon l’évaluation clinique. Contrôle ultrasonogra- phique seulement par des médecins ayant suivi une formation postgra- duée qui corresponde au programme de formation complémentaire en ultrasonographie prénatale de la SSUM du 28 mai 1998, révisé le 15 mars 2012.

Art. 35 Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûts Toute augmentation de prix fondée sur l’art. 67, al. 2, OAMal est exclue. L’OFSP peut autoriser, à titre exceptionnel, une augmentation de prix afin que la couverture des besoins en soins de la population suisse soit assurée s’il n’y a pas d’autre solu- tion thérapeutique.

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II

1 L’annexe 112 («Annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des

soins (OPAS)») est modifiée. 2 L’annexe 1a13 («Annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)») est modifiée.

3 L’annexe 214 («Liste des moyens et appareils (LiMA)») est modifiée.

4 L’annexe 315 («Liste des analyses (LA)») est modifiée.

5 L’annexe 416 («Liste des médicaments avec tarif (LMT)») est modifiée.

III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des al. 2 à 6.

2 L’art. 35 a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

3 Les positions des chap. 09.04, 16 et 21.03 de l’annexe 2 entrent en vigueur le

1er avril 2021. 4 Les positions du chap. 14.10 de l’annexe 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

5 Les positions du chap. 14.12 de l’annexe 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

6 La modification de l’annexe 3 (ch. II, al. 4) entre en vigueur le 1 er février 2021.

30 novembre 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

12 Non publiée au RO (art. 1). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Annexe 1 OPAS. 13 Non publiée au RO (art. 3c). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Prestations médicales > Annexe 1a OPAS. 14 Non publiée au RO (art. 20a). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des moyens et appareils (LiMa). 15 Non publiée au RO (art. 28). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des analyses (LA) 16 Non publiée au RO (art. 29). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Médicaments > Liste des médicaments avec tarif (LMT)

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