Protocole d’entente du 14 février 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant l’établissement d’un partenariat migratoire

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Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant l’établissement d’un partenariat migratoire

Conclu le 14 février 2011 Entré en vigueur le 14 février 2011

Préambule Le Conseil fédéral suisse, et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria ci-après dénommés «les Parties», rappelant l’accord en matière d’immigration du 9 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria¹; conscients des instruments internationaux existant dans le domaine de la migration ainsi que d’autres instruments internationaux qui s’y rapportent, dont les Parties sont signataires; se référant aux principes de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 rela- tive au statut des réfugiés², telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 re- latif au statut des réfugiés³; en connaissance de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée⁴ et des protocoles additionnels contre la traite d’êtres humains⁵ et le trafic de migrants⁶ y afférent; déterminés à poursuivre et approfondir le dialogue sur la base du principe de récipro- cité, à développer la coopération dans le domaine de la migration, à cerner les possi- bilités qui leur sont offertes en la matière et à trouver des solutions constructives afin de relever les défis liés à la migration globale; désireux d’améliorer la coopération entre les Parties en vue d’optimiser la mise en œuvre des dispositions sur la migration des personnes ainsi que sur le respect et la

RS 0.142.395.941