Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôtfédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

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Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôtfédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)

Modification du 15 mars 2021

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels1 est modifiée comme suit:

Art. 5a Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule de fonction à des fins privées 1 S’il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à d’autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire de ses frais de déplacement au lieu d’établir un dé- compte des frais effectifs de l’utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de déplacement visée à l’art. 5. 2 Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

15 mars 2021 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

1 RS 642.118.1

2021-0775 RO 2021 165

O sur les frais professionnels RO 2021 165