Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du 14 décembre 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2021

14 décembre 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 780.117

2021-0007 RO 2021 22

Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2021 22 et télécommunication. O du DFJP

Annexe 1 (art. 7, al. 3, let. a et 26)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.1)2

2 La présente annexe n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements, ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.