Ordonnance sur les forêts

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les forêts (OFo)

Modification du 12 mai 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹ est modifiée comme suit:

Art. 13a, al. 1 1 Une construction ou installation forestière, telle que entrepôt forestier, dépôt de bois rond, dépôt couvert pour bois d’énergie ou route forestière, peut être créée ou trans- formée avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22 LAT².

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

12 mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr