Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies

RS 0.192.110.02; RO 2012 5683

Champ d’application le 22 septembre 2021, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Portugal2 14 octobre 1998 A 14 octobre 1998

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5683; 2016 767. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

2 Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet État.

2021-3144 RO 2021 573

Privilèges et immunités des Nations Unies. Conv. RO 2021 573

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