Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques)

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Ordonnance sur la taxe de surveillance versée à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques)

Modification du 1er octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 septembre 2018 sur la taxe de surveillance des produits thérapeu- tiques1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

3 Le taux de la taxe est de 6,5 ‰ du prix de fabrique.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

1er octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 812.214.6

2021-3256 RO 2021 598

O sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques RO 2021 598