Arrêté fédéral du 19 mars 2021 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn

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Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn

du 19 mars 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 2020², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 23 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment du Royaume de Bahreïn en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼim- pôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales 3 est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 mars 2021 Conseil des États, 19 mars 2021 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol