Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

Modification du 29 octobre 2021

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) arrête:

I L’ordonnance de l’OFSP du 25 novembre 2015 sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale1 est modi- fiée comme suit:

Art. 1 Contenu du rapport de gestion Le rapport de gestion doit contenir les états financiers individuels vérifiés, établis con- formément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes dans leur version du 1er janvier 20202 (dispositions RPC); si le code des obligations3 le prévoit, il doit également contenir les états financiers consolidés vérifiés.

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

29 octobre 2021 Office fédéral de la santé publique: Anne Lévy

1 RS 832.121.1 2 Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002 Zurich; www.verlagskv.ch. 3 RS 220

2021-3530 RO 2021 667

Établissement des comptes et présentation des rapports dans RO 2021 667 le domaine de l’assurance-maladie sociale. O de l’OFSP

Annexe (art. 3)

Plan comptable4

4 Le plan comptable n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division Surveillance de l’assurance, 3003 Berne ou consulté sur son site à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Présentation des comptes et des rapports. La version du 1er janvier 2022 est applicable.