Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

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Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2016 4721

Champ d’application le 1er janvier 2021, complément1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Albanie 1er janvier 2021 Brunéi Darussalam 1er janvier 2021 Nigéria 1er janvier 2021 Pérou 1er janvier 2021 Turquie 1er janvier 2021

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4721; 2017 7673; 2018 75; 2019 87; 2020 247. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2021-3776 RO 2021 769

Échange automatique de renseignements relatifs RO 2021 769 aux comptes financiers. Ac. multilatéral entre autorités compétentes