AS 2022 207

Ordonnance du 30 mars 2022 sur l’arrêt du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations

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Ordonnance sur l’arrêt du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations

du 30 mars 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60a, al. 8, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)¹, vu l’art. 3, al. 7, let. a, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020², arrête:

Art. 1 Principe L’exploitation des systèmes suivants, y compris des logiciels installés sur les télé- phones portables des participants (application SwissCovid) est arrêtée: a. le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (système TP) au sens de l’art. 60a LEp et de l’ordonnance du 24 juin 2020 sur le sys- tème de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-23; b. le système au sens de l’ordonnance du 30 juin 2021 sur un système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de mani- festations⁴.

Art. 2 Éléments exploités par la Confédération et données qu’ils contiennent

1 L’Office fédéral de la santé publique désactive les systèmes suivants:

a. le système de back-end de gestion des données relatives aux situations de rap- prochement entre téléphones portables sur lesquels l’application SwissCovid est activée; b. le système de back-end de gestion des données concernant la participation à des manifestations;

RS 818.101.25

2022-0669 RO 2022 207

Arrêt du système de traçage de proximité RO 2022 207 pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations. O

c. le système de gestion des codes d’autorisation pour les systèmes visés aux let. a et b. 2 Les données transmises par l’application SwissCovid et enregistrées dans ces sys- tèmes sont supprimées, en particulier: a. les clés privées de participants infectés; b. les codes d’identification des manifestations; c. les codes d’autorisation. 3 L’exploitation du système de liaison permettant l’échange des clés privées du sys- tème TP avec un système étranger correspondant est maintenue tant qu’elle est néces- saire à la Suisse pour s’acquitter de ses obligations au titre de traités internationaux; l’échange de données entre le système de back-end de gestion des données relatives aux situations de rapprochement et le système de liaison est arrêté.

Art. 3 Application SwissCovid 1 À l’ouverture de l’application SwissCovid, les participants reçoivent un message leur indiquant que les fonctions sont arrêtées et qu’ils ne peuvent plus recevoir d’in- formation ou saisir de code d’autorisation.

2 Ils sont invités à désinstaller l’application.

Art. 4 Journaux des accès Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration5 et l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération6 s’appliquent à l’enregistrement et à l’analyse des journaux des accès aux systèmes visés à l’art. 2, al. 1, et à la liste des données nécessaires aux informations pour ces systèmes.

Art. 5 Abrogation d’autres actes Sont abrogées: a. l’ordonnance du 24 juin 2020 sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-27; b. l’ordonnance du 30 juin 2021 sur un système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations8.

5 RS 172.010 6 RS 172.010.442 7 RO 2020 2553, 4733; 2021 144 8 RO 2021 411

Art. 6 Modification d’un autre acte L’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies9 est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 1, let. abis 1 Les personnes suivantes ont accès au système «déclarations» lorsque cela est néces- saire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp: abis. abrogée

Art. 7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 210.

2 La durée de validité des art. 5 et 6 est illimitée.

30 mars 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

9 RS 818.101.1 10 Publication urgente du 30 mars 2022 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)