AS 2022 212

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord monétaire du 19 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

RS 0.951.951.4; RO 1981 1715

Communication Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein

L’annexe I a été mise à jour régulièrement dès le 3 novembre 19981 deux fois par an dès le 21 juin 2005 et pour la dernière fois le 22 mars 2022 (état au 31 décembre 2021). Cette annexe n’est plus publiée dans le RO. Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.95.

1 RO 2021 713

2022-1002 RO 2022 212

Ac. monétaire avec le Liechtenstein RO 2022 212