Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération

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Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)

Modification du 4 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identifi- cation et les services d’annuaires de la Confédération¹ est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 4bis 4bis Le numéro AVS n’est transmis que si son utilisation est annoncée à la Centrale de compensation conformément à l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’as- surance-vieillesse et survivants².

II L’annexe est modifiée comme suit:

Let. a, ch. 12

Systèmes IAM avec Systèmes IAM avec

Services d’annuaires des personnes au sens des personnes au sens

des art. 8 et 9, let. a de l’art. 9, let. b

12. Numéro AVS x x x