Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1; RO 2016 4721

Champ d’application le 1er janvier 2022, complément1 La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compé- tentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’égard des Etats et territoires suivants en vertu de la section 7, par. 2.1, de cet accord:

Effectif dès le

Kazakhstan 1er janvier 2022 Maldives 1er janvier 2022 Oman 1er janvier 2022

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2016 4721; 2017 7673; 2018 75; 2019 87; 2020 247; 2021 769. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

2022-0169 RO 2022 36

Échange automatique de renseignements relatifs RO 2022 36 aux comptes financiers. Ac. multilatéral entre autorités compétentes