AS 2022 493

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968
instituant une classification internationale
pour les dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.3; RO 1971 378

Champ d’application le 31 août 2022, complément¹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Arabie Saoudite	3 septembre	2020 A	3 décembre	2020
Danemark ^a	27 janvier	1971	27 avril	1971
France	11 juin	1975	13 septembre	1975
Inde	7 juin	2019 A	7 septembre	2019
Maroc	22 avril	2022	22 juillet	2022
Paraguay	31 mai	2021 A	31 août	2021
Pérou*	18 juillet	2022 A	18 octobre	2022
Royaume-Uni
Île de Man	23 décembre	2020	23 mars	2021
Singapour	19 décembre	2019 A	19 mars	2020

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): https://www.wipo.int/ treaties/fr/classification/locarno/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’arrangement ne s’applique pas aux Îles Féroé.