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AS 2022 646

Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20201,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile2 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4bis et 4ter

4bis Aux fins de contrôle et pour l’établissement de statistiques des mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l’accord sur la libre circulation des personnes, du code pénal (CP)3, et du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)4, les données suivantes sont saisies dans le système d’information:

  • a. les décisions mentionnées à l’art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les décisions de renvoi prononcées à l’encontre de ressortissants UE/AELE;

  • b. le prononcé d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM (expulsion pénale);

  • c. le report de l’exécution de l’expulsion pénale;

  • d. la levée du report de l’exécution de l’expulsion pénale;

  • e. la renonciation au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire au sens des art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM;

  • f. dans le cas d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse: la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étran­ger;

  • g. les infractions commises;

  • h. le départ volontaire ou sous contrainte;

  • i. l’État dans lequel l’étranger est renvoyé sous contrainte;

  • j. les motifs ayant entraîné les mesures d’éloignement.

4ter Les données visées à l’al. 4bis sont transférées automatiquement de VOSTRA pour autant qu’elles ne se trouvent pas déjà dans le SYMIC.

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 18 décembre 2020

Le président: Andreas Aebi
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 18 décembre 2020

Le président: Alex Kuprecht
La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 10 avril 2021 sans avoir été utilisé5.

2 L’article 3, alinéa 4bis, lettres a, c, d, f et h à j entre en vigueur le 22 novembre 2022.

3 Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

19 octobre 2022

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Annexe

(ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire6 est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 1, let. abis

1 Les données d’identification d’une personne comprennent notamment:

  • abis. les numéros de contrôle de processus utilisés pour marquer des données signalétiques;

Art. 62, al. 1 et 1bis

1 Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au service cantonal des migrations compétent les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

  • a. les jugements suisses (art. 18 et 20);

  • b. les procédures pénales en cours (art. 24).

1bis Lorsqu’elles concernent un étranger, le Service du casier judiciaire communique au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes dès leur saisie dans VOSTRA:

  • a. les jugements suisses (art. 18 et 20);

  • b. les procédures pénales en cours (art. 24);

  • c. la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution (art. 20, al. 3, let. a) et la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;

  • d. le report de l’exécution de l’expulsion;

  • e. la levée du report de l’exécution de l’expulsion;

  • f. les modifications de données communiquées, lorsqu’elles portent sur l’expulsion.