AS 2022 690
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20211,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale2 est modifiée comme suit:
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 8a Utilisation de clauses de parité limitant la liberté des établissements d’hébergement
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise en tant qu’exploitant d’une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l’offre par les établissements d’hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 17 juin 2022 Le président: Thomas Hefti |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 octobre 2022 sans avoir été utilisé3.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 20224.
16 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |