AS 2022 714
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Erratum (LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
(OCOV)
Modification du 23 février 2022 (RO 2022 160; RS 814.018)
Art. 9a, al. 3, let. e
Au lieu de:
3 La composition d’un groupe d’installations peut être modifiée dans les cas suivants:
e. modification de l’annexe 3, uniquement à compter de l’entrée en vigueur de ladite modification.
Lire:
3 La composition d’un groupe d’installations peut être modifiée dans les cas suivants:
e. modification de l’annexe 3, uniquement au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification.
25 novembre 2022 | Chancellerie fédérale |
Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)