AS 2022 800
Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2
2 Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d’au maximum trois personnes habilitées, au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d’installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |