AS 2023 110
Convention du 10 juillet 2014
entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Accord amiable
entre l’autorité compétente de la Confédération suisse et l’autorité compétente de l’Islande
Conclue le 15 décembre 2022Entrée en vigueur le 16 décembre 2022
Préambule
1. Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de l’Islande conviennent de l’accord amiable suivant concernant la modification de la Convention du 10 juillet 2014 entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée par «la Convention»)1 fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après désignée par «la Convention multilatérale»)2. Le présent accord amiable est conclu selon l’art. 25, par. 3 de la Convention et l’art. 32, par. 1 de la Convention multilatérale.
2. Sous réserve des changements des réserves et notifications des deux États contractants aux fins de la Convention multilatérale, la Convention est modifiée par la Convention multilatérale comme décrit dans l’annexe 1.
3. L’autorité compétente suisse notifie l’autorité compétente islandaise et le Dépositaire de la Convention multilatérale de l’accomplissement de ses procédures internes en application du par. 7 de l’art. 35 de la Convention multilatérale en date du 16 décembre 2022.
4. Les dispositions de l’accord amiable entrent en vigueur:
a) S’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier 2024;
b) S’agissant de tous les autres impôts perçus, pour les impôts perçus au titre de périodes d’imposition commençant le ou après le 15 juillet 2023;
c) Nonobstant les sous-par. (a) et (b), les dispositions du par. 1 de l’art. 25 (procédure amiable) de la Convention entrent en vigueur pour les requêtes formulées à compter du 15 janvier 2023.
Berne, le 15 décembre 2022 Pour l’autorité compétente de Pascal Duss | Reykjavik, le 15 décembre 2022 Pour l’autorité compétente Vilmar Freyr Sævarsson |
TraductionConvention du 10 juillet 2014 entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneAccord amiableentre l’autorité compétente de la Confédération suisse et l’autorité compétente de l’IslandeConclue le 15 décembre 2022Entrée en vigueur le 16 décembre 2022