AS 2023 195
AS 2023 195
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:
Art. 34b, al. 2, phrase introductive et let. a et b
2 Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, les rabais suivants imposés aux fabricants conformément à l’art. 65b, al. 4, OAMal sont déduits du prix de fabrique pratiqué en Allemagne:
a. pour les préparations originales: 12 %, déduction faite de la TVA;
b. ne concerne que le texte italien.
II
L’annexe 42 est modifiée.
III
Disposition transitoire relative à la modification du 19 avril 2023
L’art. 34b, al. 2, let. a, est également applicable aux procédures pendantes auprès de l’OFSP à l’entrée en vigueur de la modification du 19 avril 2023.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2023.
19 avril 2023 | Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset |