Convention du 19 octobre 1996
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)

Barbade

11 juillet

2019 A

1er mai

2020

Cap-Vert

4 octobre

2022 A

1er août

2023

Costa Rica

29 octobre

2020 A

1er août

2021

Cuba*

20 février

2017 A

1er décembre

2017

Nicaragua*

27 février

2019 A

1er décembre

2019

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl /
  

  en/Treaty/Details/007396.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.