Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

France*

10 juin

2021

1^er octobre

2021

Italie*

30 août

2019

1^er décembre

2019

Royaume-Uni*

23 septembre

2014

1^er janvier

2015

Gibraltar

29 juillet

2019

27 octobre

2019

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.