L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.
AS 2023 354
Ordonnance
relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA
du 16 juin 2023
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,
vu l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein2,
arrête:
Art. 1 Autorisation de modifier les appendices
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.
16 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |