AS 2023 366
Loi fédérale
encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
Modification du 17 mars 2023
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20221,
arrête:
I
La loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2 est modifiée comme suit:
Art. 5a Augmentation temporaire de l’aide financière
1 En ce qui concerne les projets qui occasionnent des frais entre 2023 et 2026, la Confédération peut, à la demande des promoteurs, les soutenir au moyen d’une aide financière couvrant 70 % au plus des frais imputables.
2 L’al. 1 est applicable aux projets suivants:
a. les nouveaux projets pour lesquels une demande d’aide financière est déposée après le début du délai référendaire relatif à la modification du 17 mars 2023 de la présente loi et avant le 31 décembre 2026;
b. les projets en cours pour lesquels une aide financière a été octroyée avant l’entrée en vigueur du présent article, pour autant que le bénéficiaire de la contribution démontre:
que l’augmentation du taux de subventionnement apporte une plus-value au projet, ou
que le projet ne peut être mené à bien comme prévu sans l’augmentation du taux de subventionnement, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.
3 Si la mise en œuvre d’un projet débute avant le 1er janvier 2023 ou se prolonge au-delà du 31 décembre 2026, le taux de subventionnement est fixé en fonction de l’année durant laquelle les prestations sont fournies.
4 Lorsqu’un projet peut prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet durant les années 2023 à 2026.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2026; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller | Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 17 juillet 2023.
21 juin 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |