AS 2023 456
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral2, intégré dans le rapport du 11 janvier 2023 sur la politique économique extérieure3,
arrête:
L’Accord du 1er novembre 2022 entre le Département de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 mars 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 17 mars 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 juillet 2023 sans avoir été utilisé.5
21 août 2023 | Chancellerie fédérale |