Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse (OMAV)

L’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse¹ est modifiée comme suit:

Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations

Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS². Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.