Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)
Modification du 1er novembre 2023

I

¹ En vertu de l’art. 12, al. 4, de la loi sur la chasse, les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, prendre des mesures temporaires visant la régulation de populations d’animaux protégés, lorsque, en dépit de mesures raisonnables prises pour empêcher les dommages, des animaux d’une espèce déterminée:

• a. et b. abrogées

² Dans leur demande, ils indiquent à l’OFEV, pour chaque colonie de bouquetins:

• a. quelle a été l’évolution de la population au cours des trois dernières années, en précisant le nombre:

  1. de cabris,

  2. de jeunes animaux des deux sexes d’un à deux ans,

  3. d’étagnes de trois ans et plus,

  4. de boucs de trois à cinq ans,

  5. de boucs de six à dix ans,

  6. de boucs d’onze ans et plus;

• b. dans quelle mesure, justification à l’appui, la régulation est nécessaire pour:

  1. prévenir les dégâts causés à des biotopes, avec indication de l’effet de la population de bouquetins sur la forêt si la régulation vise à prévenir les dégâts dans des forêts de montagne, ou

  2. conserver des populations de gibier saines;

• c. quel est le genre d’intervention prévue;

• d. quelle est la population cible souhaitée.

³ Les exigences suivantes s’appliquent à la régulation d’une colonie:

• a. les structures naturelles des classes d’âge et de sexe au sein de la population sont conservées à long terme;

• b. au moins 50 % des animaux abattus sont des femelles.

² Dans leur demande, ils indiquent à l’OFEV:

• a. quelle est l’évolution de la population de loups en précisant:

  1. le nombre de couples sédentaires et de meutes, leur territoire au cours des douze derniers mois et leur appartenance aux régions définies à l’annexe 3,

  2. la composition des meutes, avec indication du nombre de jeunes loups nés l’année précédente et, s’il est connu, durant l’année en cours,

  3. le nombre de tirs de loups ordonnés par les autorités et le nombre de loups victimes de braconnage, par meute, au cours des douze derniers mois;

• b. dans quelle mesure, justification à l’appui, la régulation de la meute concernée est nécessaire pour:

  1. prévenir les dégâts causés aux animaux de rente agricoles détenus dans des unités d’élevage appliquant les mesures raisonnables de protection des troupeaux prévues par la vulgarisation agricole cantonale,

  2. prévenir un danger pour l’homme, ou

  3. prévenir une baisse excessive de la population régionale d’artiodactyles sauvages; une régulation n’est pas admise tant que les populations d’artiodactyles sauvages entravent la régénération naturelle de la forêt sur le territoire de la meute à tel point que des stratégies pour la prévention des dégâts causés par le gibier sont requises en vertu de l’art. 31 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts²;

• c. quel est le résultat de la coordination intercantonale au sein de la région concernée définie à l’annexe 3.

³ Les exigences suivantes s’appliquent à la régulation des meutes de loups en fonction de la population de loups dans les régions définies à l’annexe 3:

• a. si la région compte une seule meute: jusqu’à la moitié des jeunes loups nés l’année de la régulation peuvent être abattus;

• b. si la région compte plusieurs meutes: jusqu’à deux tiers des jeunes loups nés l’année de la régulation peuvent être abattus par meute;

• c. dans les régions où le seuil fixé à l’annexe 3 est dépassé: tous les loups d’une meute peuvent être abattus, pour autant que le seuil relatif à la région soit respecté.

II

III

IV