Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Allemagne* **

21 mars

2022

1^er mai

2022

Cap-Vert

17 janvier

2022 A

1^er mars

2022

Chine* ^a

18 août

2023

1^er octobre

2023

Mongolie

3 juillet

2024

1^er septembre

2024

Oman

27 janvier

2023 A

1^er mars

2023

Russie*

6 octobre

2022 A

1^er décembre

2022

Singapour*

20 juillet

2022 A

1^er septembre

2022

Slovaquie*

30 novembre

2023 A

1^er janvier

2024

Tunisie*

2 avril

2024 A

1^er juin

2024

• * Réserves et déclarations.

• ** Objections.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

• a Ne s’applique pas aux régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao.