Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts

L’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt¹ est modifiée comme suit:

Préambulevu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²,
vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes³,
vu l’art. 29 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁴,
vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁵,
vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁶,
vu l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac⁷,
vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière⁸,
vu l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière⁹,
vu les art. 15, al. 2, et 17, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles¹⁰,
vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹¹,
vu l’art. 106a, al. 2, de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹²,
vu les art. 162, al. 3, 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹³,
vu l’art. 14 de l’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale¹⁴ en relation avec les art. 163, al. 2, 164, al. 1, et 168, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct,
vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹⁵,
vu les art. 72, al. 2, et 73, al. 2, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool¹⁶,

Art. 1 ObjetLa présente ordonnance fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevance et impôts perçus par la Confédération suivants:a. droits de douane;b. redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations;c. taxe sur le CO₂;d. taxe d’incitation sur les composés organiques volatils;e. droits de timbre;f. TVA;g. impôt sur le tabac;h. impôt sur la bière;i. impôt sur les véhicules automobiles; j. impôt sur les huiles minérales;k. impôt fédéral direct;l. impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux;m. impôt anticipé;n. impôt sur les boissons distillées.

Art. 1a Fixation des taux d’intérêt1 Les taux d’intérêt sont fixés pour chaque année civile. Ils figurent au ch. 1 de l’annexe. 2 Les intérêts moratoires et rémunératoires sur les contributions visées à l’art. 1, al. 1, let. a à d, f à j, et n, ne sont perçus ou versés qu’à partir d’un montant de 100 francs. Sont réservés les intérêts moratoires pour les créances qui sont perçues dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.3 Le taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés effectués avant leur date d’échéance correspond à la moyenne arithmétique des rendements, à la fin du mois de juin de l’année précédente, des obligations de la Confédération d’une durée de un à trois ans; la moyenne est arrondie au quart de point de pourcentage supérieur ou inférieur.4 Pour déterminer le taux des intérêts moratoires, le taux des intérêts rémunératoires sur les remboursements, et le taux des intérêts rémunératoires en cas d’obligation de paiement conditionnelle, une majoration est appliquée au taux des intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés. La majoration dépend de ce dernier. Elle est fixée au ch. 2 de l’annexe.5 En cas de perception subséquente de l’impôt sur les importations, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires sur la contribution visée à l’art. 1, al. 1, let. f, si l’importateur était inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de l’importation et qu’il aurait pu déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable.

Art. 4 Taux d’intérêt pour les années antérieures à 20251 Pour les droits de douane, la TVA, l’impôt sur les huiles minérales, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et l’impôt sur les boissons distillées, le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires se monte:a. à 4,75 % pour l’année 2024;b. à 4,0 % pour les années 2012 à 2023;c. à 4,5 % pour les années 2010 et 2011;d. à 5,0 % pour les années 1995 à 2009;e. à 6,0 % du 1^er juillet 1990 au 31 décembre 1994;f. à 5,0 % jusqu’au 30 juin 1990.2 Pour les droits de timbre et l’impôt anticipé, le taux des intérêts moratoires se monte:a. à 4,75 % pour l’année 2024;b. à 4,0 % pour les années 2022 et 2023;c. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.3 Pour l’impôt fédéral direct, les taux d’intérêt se montent:a. pour l’année 2024:1. à 4,75 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 1,25 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés;b. pour les années 2022 et 2023:1. à 4,0 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 0 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés;c. pour les années 2017 à 2021: 1. à 3,0 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 0 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés;d. pour les années 2013 à 2016: 1. à 3,0 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 0,25 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés;e. pour l’année 2012: 1. à 3,0 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 1,0 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés;f. pour l’année 2011:1. à 3,5 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser,2. à 1,0 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés.4 Pour l’impôt sur le tabac et l’impôt sur la bière, le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires se monte:a. à 4,75 % pour l’année 2024;b. à 4,0 % pour les années 2022 et 2023;c. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.5 Pour l’impôt sur les véhicules automobiles, le taux des intérêts moratoires se monte:a. à 4,75 % pour l’année 2024;b. à 4,0 % pour les années 2022 et 2023;c. à 5,0 % jusqu’au 31 décembre 2021.6 Pour l’impôt complémentaire aux fins de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux, le taux pour la période allant du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 se monte: a. à 4,75 % pour les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser;b. à 1,25 % pour les intérêts rémunératoires sur les paiements anticipés.

L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.