Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage¹ est modifiée comme suit:

Art. 53a Autorisation pour les formateurs

(art. 32, al. 6, LACI)

¹ L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation visée à l’art. 32, al. 6, LACI, doit en faire la demande à l’autorité cantonale compétente dans le délai prévu à l’art. 36, al. 1, LACI avant que le formateur puisse poursuivre la formation pendant les heures qui comptent comme une perte de travail à prendre en considération.

² Lorsque le préavis de réduction de l’horaire de travail doit être renouvelé en application de l’art. 36, al. 1, dernière phrase LACI, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.