Code civil suisse

Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 89a, al. 8, ch. 48 Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:4. elles peuvent:– contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel,– allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.

Titre final, art. 6c^bis3.Fondations de prévoyance en faveur du personnelL’autorité de surveillance compétente peut, sur demande de l’organe suprême de la fondation, modifier le but d’une fondation de prévoyance en faveur du personnel au sens de l’art. 89a, al. 7, créée avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2024, lorsque la modification du but consiste en son extension aux prestations visées à l’art. 89a, al. 8, ch. 4.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.⁴

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025.