AS 2025 188
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
La ligne MD Moldova est supprimée de la liste. A B C D E … LY Libye MG Madagascar X …
II
L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires2 dans la version de la modification du 29 janvier 20253 est modifiée comme suit:
Liste des pays et des territoires en développement
La ligne MD Moldova est supprimée de la liste. A B C D E … LY Libye MG Madagascar X …
III
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025, sous réserve de l’al. 2.
2 Le ch. II entre en vigueur le 1er mai 2025.
14 mars 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |