AS 2025 354
Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
Modification du 2 juin 2025
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine2 est modifiée comme suit:
1 L’annexe 29 est remplacée par la version ci-jointe.
2 Les annexes 1, 2, 8 et 333 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 juin 2025 à 23 heures4.
2 juin 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |
(art. 12b, al. 4, let. c)
Transport autorisé de pétrole brut et de dérivés du pétrole dans des États tiers
Objet | Lieu de destination (État tiers) | Durée de validité |
|---|---|---|
Pétrole brut relevant du numéro tarifaire 2709 00, mélangé à des condensats originaires du projet Sakhalin‑2 | Japon | Du 5 décembre 2022 au 28 juin 2026 |