AS 2025 584
Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 5 décembre 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 2Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2025.
19 septembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |